Le code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscalesR4434.1 - R4434.4

Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). R4434-1

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). R4434-2

Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). R4434-3

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales R4434-4