Le code général des collectivités territoriales

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALESR4141.1 - R4143.4

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur R4141.1 - R4141.2

Article R4141.1 R4141-1

Article R4141.2 R4141-2

CHAPITRE II : Contrôle de légalité R4142.1 - R4142.2

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité R4142-1

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) R4142-2

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région R4143.1 - R4143.4

Article R4143.1 R4143-1

Article R4143.2 R4143-2

Article R4143.3 R4143-3

Article R4143.4 R4143-4