Section 3 : Remboursement de frais - Code général des collectivités territoriales
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Dernière mise à jour 18/05/2022
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Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 3 : Remboursement de frais
Le code
général des collectivités territoriales
Section 3 : Remboursement de frais
R4135.20 - D4135.22.4
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R4135-20
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
R4135-21
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
R4135-22
Paragraphe 4 : Chèque service
D4135.22.1 - D4135.22.4
Article D4135.22.1
D4135-22-1
Article D4135.22.2
D4135-22-2
Article D4135.22.3
D4135-22-3
Article D4135.22.4
D4135-22-4
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