Le code général des collectivités territoriales

Partie réglementaireR1111.1 - D72.100.3

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES R1111.1 - D1881.1

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION R1111.1 - R1115.16

TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES R1111.1 - R1115.16

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS R1211.1 - R1241.8

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES R1211.1 - R1213.30
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX R1221.1 - R1221.22
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX -
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES R1241.1 - R1241.8

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS R1311.1 - R1311.8

TITRE Ier : RÉGIME GENERAL R1311.1 - R1311.8
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE -

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX R1410.1 - R1431.21

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX R1410.1 - R1412.4
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX D1421.1 - R1426.4
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE R1431.1 - R1431.21

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES R1511.1 - R1524.6

TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES R1511.1 - D1511.56
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES R1524.1 - R1524.6

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES D1611.1 - D1621.14

TITRE Ier D1611.1 - R1618.1
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux D1621.1 - D1621.14

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE R1711.1 - D1711.8

TITRE UNIQUE R1711.1 - D1711.8

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. D1811.1 - D1881.1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. D1811.1 - D1811.1
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. D1821.1 - D1822.1
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. D1831.1 - D1831.1
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. -
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. D1851.1 - D1851.1
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. D1862.1 - D1862.1
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. D1871.1 - D1875.1
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. D1881.1 - D1881.1

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE R2111.1 - R2573.64

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE R2111.1 - R2151.4

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE R2111.1 - R2114.2
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE R2121.1 - R2124.5
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES R2131.1.A - R2132.4
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) R2151.1 - R2151.4

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX D2211.1 - R2253.1

TITRE Ier : POLICE D2211.1 - D2215.1
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX R2221.1 - R2226.1
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE R2241.1 - R2242.6
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE R2251.1 - R2253.1

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES R2311.1 - D2343.10

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES R2311.1 - R2313.8
TITRE II : DÉPENSES R2321.1 - D2321.16
TITRE III : RECETTES R2331.1 - R2337.7
TITRE IV : COMPTABILITÉ R2342.1 - D2343.10

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS D2411.2 - R2421.2

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE D2411.2 - R2411.13
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF R2421.1 - R2421.2

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES R2511.1 - R2573.64

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON R2511.1 - D2513.15
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE R2521.1 - D2522.1
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE R2531.1 - R2531.1
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN R2541.2 - R2544.1
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD -
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER R2561.1 - R2564.1
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. R2571.1 - R2573.64

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT R3111.1 - D3665.15

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT R3111.1 - D3142.5

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT R3111.1 - R3111.1
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT R3121.1 - R3123.24
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES R3131.1 - R3133.4
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT D3142.1 - D3142.5

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX R3213.1 - R3241.6

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL R3213.1 - R3213.14
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL R3221.1 - R3221.1
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT R3231 - R3232.2
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS R3241.1 - R3241.6

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT R3311.2 - D3342.13

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES R3311.2 - R3313.8
TITRE II : DÉPENSES D3321.1 - D3321.3
TITRE III : RECETTES R3332.1 - R3336.1
TITRE IV : COMPTABILITÉ R3341.1 - D3342.13

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS R3421.1 - R3443.3

TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS -
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE R3421.1 - D3421.2
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE -
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER D3441.1 - R3443.3

LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE R3511.1 - R3551.6.13

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES R3511.1 - R3511.1
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE D3522.1 - R3522.2
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE -
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ R3541.1 - R3543.5
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE R3551.5 - R3551.6.13

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON D3661.1 - D3665.15

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU -
TITRE III : ORGANISATION -
TITRE IV : COMPÉTENCES -
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS -
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES D3661.1 - D3665.15

QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION R4122.1 - R4437.6

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION R4122.1 - R4143.4

TITRE I : CRÉATION -
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION R4122.1 - R4123.1
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION R4132.1 - R4135.24
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES R4141.1 - R4143.4
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT -

LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION R4211.1 - R4253.4

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES R4211.1 - R4211.8
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL R4221.1 - R4221.9
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL -
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL R4241.1 - R4241.1
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE R4251.1 - R4253.4
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION -

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION R4311.1 - D4342.12

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES R4311.1 - R4313.5
TITRE II : DÉPENSES D4321.1 - D4322.1
TITRE III : RECETTES D4331.1 - R4334.1
TITRE IV : COMPTABILITÉ R4341.1 - D4342.12

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE R4413.1 - R4437.6

TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE R4413.1 - R4414.2
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE R4421.1 - D4425.12
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER R4431.1 - R4437.6

CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE R5111.1 - R5914.1

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES R5111.1 - R5111.1

TITRE UNIQUE R5111.1 - R5111.1

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE R5211.1 - D5219.1

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE R5211.1 - D5219.1
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE -

LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE R5321.1 - D5334.7

TITRE Ier : CREATION -
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES R5321.1 - R5321.1
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE R5332.1 - D5334.7
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES -
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION -

LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE R5421.1 - R5421.14

TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE -
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX R5421.1 - R5421.14

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE -

TITRE UNIQUE -

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE R5611.1 - R5622.1

TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) R5611.1 - R5611.3
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE R5621.1 - R5622.1

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE R5711.1 - R5723.1

TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE R5711.1 - R5711.5
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC R5721.1 - R5723.1

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES R5815.1 - D5843.3

TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN R5815.1 - R5815.1
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION R5821.1 - R5823.1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE R5831.1 - R5832.1
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. D5841.1 - D5843.3

LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER R5914.1 - R5914.1

TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX R5914.1 - R5914.1

SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION D6211.1 - R6451.5

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY D6211.1 - D6271.8

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D6211.1 - D6213.6
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ D6221.1 - D6222.3
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ D6232.1 - D6233.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ D6241.1 - D6243.4
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ D6251.1 - D6252.2
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ D6261.1 - D6265.4
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES D6271.1 - D6271.8

LIVRE III : SAINT-MARTIN D6311.1 - D6371.8

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES D6311.1 - D6313.6
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ D6321.1 - D6322.3
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ D6332.1 - D6333.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ D6341.1 - D6344.1
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ D6351.1 - D6352.2
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ D6361.1 - D6365.4
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES D6371.1 - D6371.8

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON R6431.1 - R6451.5

Titre Ier : Dispositions générales -
Titre II : Le territoire de la collectivité -
Titre III : Les institutions de la collectivité R6431.1 - R6431.1
Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité -
Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité R6451.1 - R6451.5
Article R6451.1 R6451-1
Article R6451.2 R6451-2
Article R6451.3 R6451-3
Article R6451.4 R6451-4
Article R6451.5 R6451-5

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION R7111.1 - D72.100.3

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE R7111.1 - D71.121.10

Titre Ier : Dispositions générales R7111.1 - R7111.1
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane R7124.1 - R7125.35
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane R7153.1 - R7153.5
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE D71.110.1 - D71.110.3
Article D71.110.1 D71-110-1
Article D71.110.2 D71-110-2
Article D71.110.3 D71-110-3
Titre XII : Autres organismes D71.121.1 - D71.121.10

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE R7211.1 - D72.100.3

Titre Ier : Dispositions générales R7211.1 - R7211.1
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique R7226.1 - R7227.35
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique -
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE D72.100.1 - D72.100.3
Article D72.100.1 D72-100-1
Article D72.100.2 D72-100-2
Article D72.100.3 D72-100-3