Partie réglementaire - Code général des collectivités territoriales
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Dernière mise à jour 18/05/2022
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Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le code
général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
R1111.1 - D72.100.3
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R1111.1 - D1881.1
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
R1111.1 - R1115.16
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
R1111.1 - R1115.16
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
R1211.1 - R1241.8
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
R1211.1 - R1213.30
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
R1221.1 - R1221.22
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
-
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
R1241.1 - R1241.8
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
R1311.1 - R1311.8
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
R1311.1 - R1311.8
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
-
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
R1410.1 - R1431.21
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
R1410.1 - R1412.4
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
D1421.1 - R1426.4
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
R1431.1 - R1431.21
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
R1511.1 - R1524.6
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
R1511.1 - D1511.56
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
R1524.1 - R1524.6
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
D1611.1 - D1621.14
TITRE Ier
D1611.1 - R1618.1
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
D1621.1 - D1621.14
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
R1711.1 - D1711.8
TITRE UNIQUE
R1711.1 - D1711.8
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
D1811.1 - D1881.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
D1811.1 - D1811.1
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
D1821.1 - D1822.1
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
D1831.1 - D1831.1
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
-
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
D1851.1 - D1851.1
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
D1862.1 - D1862.1
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
D1871.1 - D1875.1
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
D1881.1 - D1881.1
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
R2111.1 - R2573.64
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
R2111.1 - R2151.4
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
R2111.1 - R2114.2
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
R2121.1 - R2124.5
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
R2131.1.A - R2132.4
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
R2151.1 - R2151.4
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
D2211.1 - R2253.1
TITRE Ier : POLICE
D2211.1 - D2215.1
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
R2221.1 - R2226.1
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
R2241.1 - R2242.6
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
R2251.1 - R2253.1
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
R2311.1 - D2343.10
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
R2311.1 - R2313.8
TITRE II : DÉPENSES
R2321.1 - D2321.16
TITRE III : RECETTES
R2331.1 - R2337.7
TITRE IV : COMPTABILITÉ
R2342.1 - D2343.10
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
D2411.2 - R2421.2
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
D2411.2 - R2411.13
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
R2421.1 - R2421.2
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
R2511.1 - R2573.64
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
R2511.1 - D2513.15
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
R2521.1 - D2522.1
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
R2531.1 - R2531.1
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
R2541.2 - R2544.1
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
-
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
R2561.1 - R2564.1
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
R2571.1 - R2573.64
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
R3111.1 - D3665.15
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
R3111.1 - D3142.5
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
R3111.1 - R3111.1
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
R3121.1 - R3123.24
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
R3131.1 - R3133.4
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
D3142.1 - D3142.5
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
R3213.1 - R3241.6
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
R3213.1 - R3213.14
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
R3221.1 - R3221.1
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
R3231 - R3232.2
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
R3241.1 - R3241.6
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
R3311.2 - D3342.13
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
R3311.2 - R3313.8
TITRE II : DÉPENSES
D3321.1 - D3321.3
TITRE III : RECETTES
R3332.1 - R3336.1
TITRE IV : COMPTABILITÉ
R3341.1 - D3342.13
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
R3421.1 - R3443.3
TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
-
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
R3421.1 - D3421.2
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
-
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
D3441.1 - R3443.3
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
R3511.1 - R3551.6.13
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R3511.1 - R3511.1
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
D3522.1 - R3522.2
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
-
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
R3541.1 - R3543.5
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
R3551.5 - R3551.6.13
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
D3661.1 - D3665.15
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
-
TITRE III : ORGANISATION
-
TITRE IV : COMPÉTENCES
-
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
-
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
D3661.1 - D3665.15
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
R4122.1 - R4437.6
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
R4122.1 - R4143.4
TITRE I : CRÉATION
-
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
R4122.1 - R4123.1
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
R4132.1 - R4135.24
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
R4141.1 - R4143.4
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
-
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
R4211.1 - R4253.4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R4211.1 - R4211.8
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
R4221.1 - R4221.9
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
-
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
R4241.1 - R4241.1
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
R4251.1 - R4253.4
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
-
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
R4311.1 - D4342.12
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
R4311.1 - R4313.5
TITRE II : DÉPENSES
D4321.1 - D4322.1
TITRE III : RECETTES
D4331.1 - R4334.1
TITRE IV : COMPTABILITÉ
R4341.1 - D4342.12
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
R4413.1 - R4437.6
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
R4413.1 - R4414.2
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
R4421.1 - D4425.12
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
R4431.1 - R4437.6
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
R5111.1 - R5914.1
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
R5111.1 - R5111.1
TITRE UNIQUE
R5111.1 - R5111.1
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
R5211.1 - D5219.1
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
R5211.1 - D5219.1
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
-
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
R5321.1 - D5334.7
TITRE Ier : CREATION
-
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
R5321.1 - R5321.1
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
R5332.1 - D5334.7
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
-
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
-
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
R5421.1 - R5421.14
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
-
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
R5421.1 - R5421.14
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
-
TITRE UNIQUE
-
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
R5611.1 - R5622.1
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
R5611.1 - R5611.3
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
R5621.1 - R5622.1
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
R5711.1 - R5723.1
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
R5711.1 - R5711.5
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
R5721.1 - R5723.1
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
R5815.1 - D5843.3
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
R5815.1 - R5815.1
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
R5821.1 - R5823.1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
R5831.1 - R5832.1
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
D5841.1 - D5843.3
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
R5914.1 - R5914.1
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
R5914.1 - R5914.1
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
D6211.1 - R6451.5
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
D6211.1 - D6271.8
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D6211.1 - D6213.6
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
D6221.1 - D6222.3
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
D6232.1 - D6233.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
D6241.1 - D6243.4
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
D6251.1 - D6252.2
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
D6261.1 - D6265.4
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
D6271.1 - D6271.8
LIVRE III : SAINT-MARTIN
D6311.1 - D6371.8
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D6311.1 - D6313.6
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
D6321.1 - D6322.3
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
D6332.1 - D6333.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
D6341.1 - D6344.1
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
D6351.1 - D6352.2
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
D6361.1 - D6365.4
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
D6371.1 - D6371.8
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
R6431.1 - R6451.5
Titre Ier : Dispositions générales
-
Titre II : Le territoire de la collectivité
-
Titre III : Les institutions de la collectivité
R6431.1 - R6431.1
Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
-
Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
R6451.1 - R6451.5
Article R6451.1
R6451-1
Article R6451.2
R6451-2
Article R6451.3
R6451-3
Article R6451.4
R6451-4
Article R6451.5
R6451-5
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
R7111.1 - D72.100.3
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
R7111.1 - D71.121.10
Titre Ier : Dispositions générales
R7111.1 - R7111.1
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
R7124.1 - R7125.35
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
R7153.1 - R7153.5
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
D71.110.1 - D71.110.3
Article D71.110.1
D71-110-1
Article D71.110.2
D71-110-2
Article D71.110.3
D71-110-3
Titre XII : Autres organismes
D71.121.1 - D71.121.10
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
R7211.1 - D72.100.3
Titre Ier : Dispositions générales
R7211.1 - R7211.1
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
R7226.1 - R7227.35
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
-
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
D72.100.1 - D72.100.3
Article D72.100.1
D72-100-1
Article D72.100.2
D72-100-2
Article D72.100.3
D72-100-3
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