Le code général des collectivités territoriales

TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉLO6441.1 - LO6443.1

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs LO6441-1

CHAPITRE II : Référendum local LO6442-1

CHAPITRE III : Consultation des électeurs LO6443-1