Le code général des collectivités territoriales

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGIONL4121.1 - L4124.1

CHAPITRE Ier : Nom L4121-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu L4122.1 - L4122.2

Section 1 : Limites territoriales. L4122-1

Section 2 : Chef-lieu. L4122-2

CHAPITRE III : Regroupement de régions -

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent L4124-1