Partie législative - Code général des collectivités territoriales
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le code
général des collectivités territoriales
Partie législative
L1111.1 - L7331.3
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L1111.1 - L1881.1
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
L1111.1 - L1115.7
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L1111.1 - L1115.7
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
L1211.1 - L1241.1
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
L1211.1 - L1212.4
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
L1221.1 - L1221.1
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
L1241.1 - L1241.1
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
L1311.1 - L1321.9
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
L1311.1 - L1311.1
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
L1321.1 - L1321.9
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
L1410.1 - L1441.2
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
L1410.1 - L1414.4
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
L1421.1 - L1426.1
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
L1431.1 - L1431.9
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
L1441.1 - L1441.2
Article L1441.1
L1441-1
Article L1441.2
L1441-2
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
L1511.1 - L1541.3
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L1511.1 - L1511.8
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
L1521.1 - L1525.3
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
L1531-1
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
L1541.1 - L1541.3
Article L1541.1
L1541-1
Article L1541.2
L1541-2
Article L1541.3
L1541-3
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
L1611.1 - L1621.3
TITRE Ier
L1611.1 - L1618.2
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
L1621.1 - L1621.3
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
L1711.1 - L1711.5
Article L1711.1
L1711-1
Article LO1711.2
LO1711-2
Article L1711.3
L1711-3
Article L1711.4
L1711-4
Article L1711.5
L1711-5
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
L1811.1 - L1881.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L1811.1 - L1811.3
Article L1811.1
L1811-1
Article L1811.2
L1811-2
Article L1811.3
L1811-3
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
L1821.1 - L1822.1
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
L1831-1
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
L1841-1
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
L1851.1 - L1852.10
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
L1861.1 - L1864.1
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
L1871.1 - L1875.1
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
L1881-1
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
L2111.1 - L2581.1
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
L2111.1 - L2144.3
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
L2111.1 - L2114.3
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
L2121.1 - L2124.7
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
L2131.1 - L2132.7
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
L2141.1 - L2144.3
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
L2211.1 - L2254.1
TITRE Ier : POLICE
L2211.1 - L2216.2
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
L2221.1 - L2226.2
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
L2241.1 - L2243.4
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
L2251.1 - L2254.1
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
L2311.1 - L2343.2
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
L2311.1 - L2313.2
TITRE II : DÉPENSES
L2321.1 - L2322.2
TITRE III : RECETTES
L2331.1 - L2337.3
TITRE IV : COMPTABILITÉ
L2341.1 - L2343.2
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
L2411.1 - L2421.20
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
L2411.1 - L2412.2
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
L2421.1 - L2421.20
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L2511.1 - L2581.1
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
L2511.1 - L2513.7
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
L2521.1 - L2522.2
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
L2531.1 - L2531.1
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
L2541.1 - L2544.18
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
L2551.1 - L2551.1
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
L2561.1 - L2565.1
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
L2571.1 - L2573.58
TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
L2581.1 - L2581.1
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
L3111.1 - L3665.2
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
L3111.1 - L3143.1
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
L3111.1 - L3114.1
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
L3121.1 - L3123.30
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
L3131.1 - L3133.1
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
L3141.1 - L3143.1
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
L3211.1 - L3241.6
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
L3211.1 - L3215.2
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
L3221.1 - L3221.13
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
L3231.1 - L3232.5
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
L3241.1 - L3241.6
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
L3311.1 - L3342.1
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
L3311.1 - L3313.1
TITRE II : DÉPENSES
L3321.1 - L3322.1
TITRE III : RECETTES
L3332.1 - L3336.1
TITRE IV : COMPTABILITE
L3341.1 - L3342.1
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
L3413.1 - L3451.3
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
L3413.1 - L3413.2
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
L3421.1 - L3421.3
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
-
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
L3441.1 - LO3445.12
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
L3451.1 - L3451.3
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
LO3511.1 - L3543.2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LO3511.1 - L3511.4
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
L3521.1 - L3522.1
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
L3531.1 - L3531.1
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
L3541.1 - L3543.2
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
L3611.1 - L3665.2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L3611.1 - L3611.7
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
L3621.1 - L3621.4
Article L3621.1
L3621-1
Article L3621.3
L3621-3
Article L3621.4
L3621-4
TITRE III : ORGANISATION
L3631.1 - L3633.4
TITRE IV : COMPÉTENCES
L3641.1 - L3642.5
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
L3651.1 - L3651.4
Article L3651.1
L3651-1
Article L3651.2
L3651-2
Article L3651.3
L3651-3
Article L3651.4
L3651-4
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
L3661.1 - L3665.2
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
L4111.1 - L4438.1
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
L4111.1 - L4152.1
TITRE Ier : CRÉATION
L4111.1 - L4111.3
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
L4121.1 - L4124.1
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
L4131.1 - L4135.30
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
L4141.1 - L4143.1
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
L4151.1 - L4152.1
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
L4211.1 - L4261.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L4211.1 - L4211.1
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
L4221.1 - L4221.6
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
L4231.1 - L4231.9
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
L4241.1 - L4241.2
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
L4251.1 - L4253.5
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
L4261.1 - L4261.1
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
L4310.1 - L4342.1
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
L4310-1
TITRE II : DÉPENSES
L4321.1 - L4322.1
TITRE III : RECETTES
L4331.1 - L4333.1
TITRE IV : COMPTABILITÉ
L4341.1 - L4342.1
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
L4411.1 - L4438.1
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
L4411.1 - L4414.8
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
L4421.1 - L4426.1
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
L4431.1 - L4438.1
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
L5111.1 - L5915.3
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L5111.1 - L5111.8
TITRE UNIQUE
L5111.1 - L5111.8
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L5210.1 - L5223.3
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L5210.1 - L5210.4
Article L5210.1
L5210-1
Article L5210.1.1 A
L5210-1-1 A
Article L5210.1.1
L5210-1-1
Article L5210.1.2
L5210-1-2
Article L5210.2
L5210-2
Article L5210.3
L5210-3
Article L5210.4
L5210-4
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L5221.1 - L5223.3
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
L5411.1 - L5421.7
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
L5411.1 - L5411.2
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
L5421.1 - L5421.7
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
L5511.1 - L5511.1
TITRE UNIQUE
L5511.1 - L5511.1
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
L5611.1 - L5622.4
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
L5611.1 - L5611.1
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
L5621.1 - L5622.4
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
L5711.1 - L5741.5
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L5711.1 - L5711.5
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
L5721.1 - L5722.11
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
L5731.1 - L5731.3
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
L5741.1 - L5741.5
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L5811.1 - L5843.4
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
L5811.1 - L5816.9
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
L5821.1 - L5823.1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
L5831.1 - L5832.3
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
L5841.1 - L5843.4
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
L5911.1 - L5915.3
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
L5911.1 - L5915.3
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LO6111.1 - L6500
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
LO6211.1 - LO6271.8
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LO6211.1 - LO6214.8
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6220-1
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
LO6231.1 - LO6233.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
LO6241.1 - L6245.3
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6251.1 - LO6253.9
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6261.1 - LO6266.1
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LO6271.1 - LO6271.8
LIVRE III : SAINT-MARTIN
LO6311.1 - LO6380.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LO6311.1 - LO6314.10
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6320-1
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
LO6331.1 - LO6333.1
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
LO6341.1 - L6345.4
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6351.1 - LO6353.9
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6361.1 - LO6366.1
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LO6371.1 - LO6371.8
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LO6380-1
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
LO6411.1 - LO6475.2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LO6411.1 - LO6414.6
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
LO6421.1 - LO6421.1
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6430-1
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
LO6441.1 - LO6443.1
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
LO6451.1 - L6454.4
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6461.1 - LO6463.9
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
LO6471.1 - LO6475.2
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
L6500
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L7111.1 - L7331.3
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L7111.1 - L71.123.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L7111.1 - L7111.4
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L7121.1 - L7125.37
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L7131.1 - L7131.2
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
L7141.1 - L7141.1
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L7151.1 - L7154.2
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
L7161.1 - L7161.2
TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
L7171.1 - L7171.1
TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
L7181.1 - L7181.1
TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L7191.1 - L7191.1
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L71.101.1 - L71.101.1
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
L71.110.1 - L71.110.3
Article L71.110.1
L71-110-1
Article L71.110.2
L71-110-2
Article L71.110.3
L71-110-3
TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
L71.122.1 - L71.123.1
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7211.1 - L72.112.1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L7211.1 - L7211.4
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7221.1 - L7227.38
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7231.1 - L7231.2
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
L7241.1 - L7241.1
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7251.1 - L7254.2
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
L7261.1 - L7261.1
TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
L7271.1 - L7271.1
TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7281.1 - L7281.1
TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L7291.1 - L7291.1
TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
L72.100.1 - L72.100.3
Article L72.100.1
L72-100-1
Article L72.100.2
L72-100-2
Article L72.100.3
L72-100-3
TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
L72.111.1 - L72.112.1
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
LO7311.1 - L7331.3
TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LO7311.1 - LO7313.1
TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
L7321.1 - L7324.3
TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
L7331.1 - L7331.3
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